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Dossiers chauds : recours judiciaire Commission scolaire francophone contre le gouvernement du Yukon SUITE...
Procès : Ordonnance provisoire
Suite à la requête d'injonction interlocutoire déposée par Me Roger Lepage et après avoir entendu les plaidoiries des avocats, le juge Vital Ouellette a remis ce matin son ordonnance provisoire. Pour la prochaine année scolaire, le juge ordonne au ministère de l'Éducation de financer trois enseignants supplémentaires à temps plein pour la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY). Il exige aussi au gouvernement de ne pas soustraire ou déduire des sommes à même les versements d'argents remis à la CSFY, d'ici la fin du procès.
Selon les témoignages entendus par certains témoins de la CSFY, le juge a convenu qu'un préjudice irréparable pourrait être causé si la CSFY ne reçoit pas un financement adéquat. La migration des élèves francophones vers les écoles anglophones pourrait s'accentuer et ainsi mettre en péril le programme de l'Académie Parhélie.
À la sortie du tribunal, Me Lepage s'est exprimé : « J'ai trouvé que le juge a été très prudent. Il s'est tenu vraiment à la loi, qui dit que le dommage irréparable c'est la perte d'élève. L'ajout de trois enseignants nous remet au statu quo. Je ne suis pas surpris de cette décision et puis il faut maintenant continuer pour la seconde partie du procès le 17 janvier. »
De son côté, André Bourcier, le président de la CSFY, se dit satisfait de ce gain et affirme qu'il faudra planifier une réorganisation des ressources. Il constate que cette décision permettra à la CSFY d'assurer les services où les besoins sont plus urgents. Il a toutefois tenu à spécifier qu'il ne faut rien prendre pour acquis, que le gouvernement a trente jours pour déposer un appel.
« J'ai l'impression que l'avocat du gouvernement va recommander à son client d'aller en appel », a ajouté Me Lepage. Selon lui, les chances que les défenseurs gagnent en appel sont très minimes. Il souligne que ceux-ci doivent évaluer les coûts que cela représente et se demander s'ils veulent arriver à une solution finale ou causer plus d'embûches et plus de dépenses pour une petite commission scolaire.
Après avoir discuté avec son client, Me Faille a déclaré : « Évidemment, on est en désaccord avec cette ordonnance et je viens d'avoir mes instructions d'en appeler de la décision. » Selon lui, il n'y a aucun doute que le gouvernement du Yukon est favorable à l'enseignement du français langue première. « Il y a une mésentente sur l'étendue des obligations, mais c'est clair que le gouvernement continue d'appuyer l'enseignement du français », précise-t-il.
Plus de détail reste à venir...
Procès : Jour 17-18
C'est vendredi matin que le contre-interrogatoire de Mme Whitley s'est déroulé. Me Lepage a d'abord questionné la sous-ministre adjointe sur l'implantation du nouveau système informatique de renseignements sur les élèves. Elle a expliqué que le ministère de l'Éducation tentait de résoudre le problème des accents et que le système allait servir seulement dans les communications internes. Me Lepage a voulu savoir si c'était important pour elle que le nom des enfants soit épelé correctement.
Il a aussi questionné le témoin en ce qui concerne la lettre du ministère de l'Éducation envoyée aux parents et sur un article de journal paru dernièrement. Il a tenté de démontrer que le contenu des deux documents laisse croire à la population que le ministère à payer directement 375 000 $ à la CSFY. Me Lepage a voulu connaître les détails de cette contribution en service par le ministère.
Lors de la matinée, Mme Whitley a reconnu que des améliorations doivent être apportées afin d'accélérer les communications en français entre le ministère et la CSFY et que les périodes d'attente pour la traduction de documents représentent une source de frustration. Finalement, Me Lepage a tenté de comprendre pourquoi le ministère n'engage pas un traducteur et a voulu déterminer si la sous-ministre adjointe juge que le ministère n'a pas à offrir des services en français aux employés de la CSFY.
Jour 17
C'était le tour de Cyndy Dekuysscher, directrice des finances et de l'administration, de se présenter à la barre jeudi matin. Lors de cette 17e journée d'audience, Mme Dekuysscher a donné les raisons techniques qui empêchent le ministère de l'Éducation de transférer les fonds nécessaires à la commission scolaire en ce qui a trait à la gestion du salaire des professeurs et de l'entretien des édifices. Elle a spécifié que les autres éléments du budget pouvaient être gérés par la CSFY, mais qu'elle n'avait jamais reçu de demande en ce sens.
Lors de son témoignage, elle a mentionné que les autres institutions gouvernementales doivent tous les ans se soumettre à plusieurs exigences financières, tandis que la CSFY doit seulement envoyer un seul rapport.
Pendant le contre-interrogatoire, le témoin a affirmé que c'était probablement la première fois que les membres de CSFY entendaient qu'il est possible d'obtenir la gestion de postes budgétaires supplémentaires. Elle a également remarqué que ce n'était pas son rôle d'en avertir les institutions gouvernementales et que pour effectuer ce genre de transfert, une demande doit lui être envoyée.
Par la suite, les questions de Me Lepage au sujet de la réaffectation des fonds destinés à l'éducation française langue première à l'éducation langue seconde ont fait réagir l'avocat de la défense. Me Lepage a tenté de démontrer que certaines dépenses du gouvernement ont été comptabilisées deux fois et que l'engagement du ministère de l'Éducation à verser 375 000 $ n'a pas été respecté, puisque l'argent n'a pas permis de payer des nouveaux services.
En fin d'après-midi, la cour a pu entendre le témoignage du dernier témoin présenté par les défenseurs, la sous-ministre adjointe, Christie Whitley. Celle-ci a notamment expliqué que le nouveau système informatique de renseignements sur les élèves est une réponse au rapport de la vérificatrice générale du Canada et que le logiciel a fait ses preuves en Colombie-Britannique. Elle a révélé aussi que lors de l'implantation du système, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique ne s'est pas plaint qu'il était impossible d'écrire le nom des élèves avec les accents.
Mme Whitley a également souligné que le ministère de l'Éducation a jugé nécessaire de rétablir les faits sur la nouvelle formule de dotation en envoyant une lettre directement aux parents, le mois dernier. Selon elle, la façon d'attribuer des enseignements est beaucoup plus transparente que la précédente et que la formule permet d'accorder plus de professeurs à l'école Émilie-Tremblay. La difficulté à recruter des employés qualifiés bilingues, les bienfaits des classes à niveau multiple et l'abondance de ressources pour les élèves de l'Académie Parhélie sont aussi des sujets qui ont été discutés lors de son témoignage.
Procès : Jour 16
Me Lepage a consacré tout l'avant-midi de la 16e journée du procès pour le contre-interrogatoire de Mme Lemay. Il a alors tenté de comprendre pourquoi le nouveau système informatique de renseignements sur les élèves ne permet pas d'écrire le nom des enfants avec les accents et il a demandé si des solutions allaient être apportées prochainement. Il a aussi démontré que certains employés considérés bilingues dans le département de Mme Lemay n'étaient pas en mesure d'offrir des services en français et qu'il n'y avait aucune évaluation des compétences linguistiques au sein de son personnel.
Me Lepage a rappelé au témoin que certains examens ministériels, respectant le curriculum pédagogique de la Colombie-Britannique, sont écrits à partir du manuel anglais et que celui-ci n'est pas traduit. Mme Lemay a répondu qu'il est normal pour un professeur d'utiliser différents manuels et que cela n'ajoute pas un fardeau supplémentaire aux enseignants. De nombreuses questions ont également traité de l'entente bilatérale et des fonds transférés à la CSFY. À plusieurs reprises, elle a mentionné qu'elle n'était pas impliquée dans ce genre de décision et que cela relevait du département des finances.
Le second témoin de la journée a été Ed Schultz, le directeur des programmes pour les Premières Nations au ministère de l'Éducation. Celui-ci a dressé la liste des défis que la population autochtone doit relever afin de donner une meilleure instruction aux enfants. Il a aussi souligné le faible taux d'obtention de diplôme d'études secondaires au sein de sa communauté. Il constate que des nouveaux programmes doivent être offerts aux élèves autochtones et que les différentes communautés doivent s'impliquer davantage dans le milieu scolaire. Il a expliqué la dure réalité des enfants en milieu rural qui doivent quitter leur famille pour compléter leurs études secondaires. Lors du contre-interrogatoire, M. Schultz a consenti que pour préserver la langue, il serait utile d'avoir des écoles qui enseignent en langues autochtones. Il a aussi reconnu que, d'un point de vue administratif, l'éducation pour les élèves issus d'une petite communauté coûte plus cher.
Le dernier témoin à se présenter à la barre en après-midi a été Anita Simpson, une ancienne responsable de la comptabilité et de l'administration au ministère de l'Éducation. Dans son témoignage, elle a souligné que dans les ententes bilatérales, Patrimoine canadien ne transfère pas en bloc tous les montants négociés. Elle a expliqué que le gouvernement territorial se fait rembourser ses dépenses et que si des sommes ne sont pas dépensées à la fin de l'année, celles-ci sont perdues en restant dans les coffres du gouvernement fédéral. Par la suite, de nombreuses questions ont traité de la manière possible de transférer des fonds destinés à l'enseignement langue première vers les programmes d'enseignement langue seconde.
Pendant le contre-interrogatoire, Me Lepage a tenté de comprendre comment, en vertu de l'entente bilatérale, le gouvernement territorial a déterminé à l'avance les sommes d'argent qui ne seraient pas dépensées par la CSFY. Il a aussi questionné longuement le témoin sur la définition des coûts supplémentaires liés à l'éducation en français et la façon de comptabiliser ses coûts.
Procès : Jour 15
C'est la commissaire de la fonction publique, Patricia Daws, qui s'est présentée à la barre mardi matin. Lors de son interrogatoire, Mme Daws a notamment parlé des différentes lois et des conventions collectives qui régissent les employés de la fonction publique. Elle a ensuite décrit les conditions d'admissibilité au fond de pension et tous les bénéfices offerts aux employés du gouvernement. Selon la commissaire, les termes et les conditions du plan de pension relèvent du gouvernement fédéral et elle ne croit pas qu'il est possible pour des enseignants de bénéficier de ce plan avantageux sans être des employés du gouvernement. Mme Daws a aussi rappelé que le gouvernement territorial a dû injecter des millions de dollars dans des fonds de pension déficitaires à la suite du retrait de certains organismes gouvernementaux. Elle a souligné qu'un grand nombre d'employés permet de négocier à la baisse les coûts pour les assurances.
Lors du contre-interrogatoire, Mme Daws a répondu à de nombreuses questions sur le système de la paie et sur le comité responsable de la négociation collective. Me Lepage lui a demandé : « Comment la convention collective peut tenir compte des besoins de la CSFY, si aucun de leur représentant n'est présent à la table de négociation? ». Mme Daws n'a pas été en mesure de répondre à la question. En terminant le contre-interrogatoire, Me Lepage a tenté de déterminer si des services francophones pouvaient être offerts par la Commission de la fonction publique.
Après la pause du midi, le deuxième témoin à se présenter à la barre a été Mme Sandra Henderson. Ancienne présidente de l'Association des enseignantes et des enseignants du Yukon, Mme Henderson est reconnue pour son implication dans la mise sur pied de l'école française et du programme d'immersion à Whitehorse. Lors de son témoignage, elle a raconté que pendant ses années d'enseignement à l'école secondaire F.H. Collins, elle a demandé à plusieurs élèves francophones les raisons de leur départ de l'école Émilie-Tremblay. Selon elle, les plaintes des jeunes ne concernaient pas la programmation, mais plutôt le manque d'élèves dans les classes. Mme Henderson constate l'importance de la socialisation dans le développement des enfants. Elle a aussi parlé de son expérience à l'école Émilie-Tremblay et a mentionné que les ressources pédagogiques disponibles semblaient adéquates.
Lorsque Me Lepage a contre-interrogé l'enseignante, celui-ci a porté une attention particulière sur le bref passage de Mme Henderson à l'école Émilie-Tremblay. En répondant aux différentes questions de l'avocat, elle a notamment expliqué l'importance d'offrir aux élèves une variété de choix de cours et a spécifié qu'il faut un nombre suffisant de jeunes pour avoir de nouvelle classe. Elle a remarqué que même dans les écoles anglophones, il est difficile d'offrir des nouveaux programmes de métier.
En fin d'après-midi, le tribunal a pu entendre le témoignage de Mme Elizabeth Lemay, la directrice des programmes et des services au ministère de l'Éducation. Elle a décrit le processus qui encadre l'obtention de services spécialisés et psychologiques pour les élèves avec des troubles comportementaux. Elle a spécifié que le ministère encourage une éducation inclusive et qu'il est préférable de ne pas isoler des élèves dans des classes ressources. Selon elle, l'idéal est que l'élève reste en classe en recevant le support nécessaire par des intervenants spécialisés. Cette méthode favorise le développement intellectuel et émotionnel de l'enfant. Elle a révélé que le ministère embauche trois psychologues en éducation, dont une bilingue.
En énumérant son personnel bilingue, Mme Lemay a expliqué la difficulté de trouver du personnel qualifié et elle a rappelé que le poste de coordinateur des programmes en français demeure vacant malgré plusieurs campagnes de recrutement. Selon son expérience, elle a aussi souligné qu'il est normal et même préférable qu'un professeur utilise plusieurs manuels pour enseigner sa matière et que l'école Émilie-Tremblay est la seule école au Yukon avec son propre conseiller pédagogique. Mme Lemay a précisé que les autres conseillers pédagogiques au sein du ministère peuvent également apporter de l'aide aux enseignants de l'école francophone.
Procès : Jour 14
Après avoir pris la fin de semaine pour examiner le curriculum vitae de M. McAskill, qui détient un doctorat en éducation des mathématiques, a travaillé de nombreuses années au sein du ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique, a ?uvré à la publication de plusieurs manuels scolaires et a participé comme consultant privé à la révision de programme d'étude pour la Jordanie et le Qatar, Me Lepage a débuté cette 14e journée du procès en questionnant le témoin expert sur son cheminement professionnel. Selon les réponses données, Me Lepage s'est objecté à l'expertise de M. McAskill dans les domaines présentés par Me Faille.
Me Lepage a convenu que M. McAskill était un expert dans le domaine de l'enseignement des sciences, des mathématiques et de la technologie, mais qu'il ne pouvait témoigner dans un cadre scolaire général sur des questions de programmation de cours, de curriculum scolaire, de ressources financières et personnelles. « À mon avis, les domaines d'expertises sont trop vastes et il est impossible qu'une seule personne puisse exercer un champ de compétence si élargi », a lancé Me Lepage. Selon Me Faille, les arguments apportés par Me Lepage étaient reliés à une question de poids sur la valeur du témoignage de M. McAskill, plutôt que sur la non-recevabilité du témoignage.
Le juge s'est alors retiré pour réfléchir sur l'admissibilité de ce témoin expert. À son retour, le juge Vital Ouellette a précisé qu'il ne reconnaissait pas l'expertise du témoin. Dans ses explications, le juge a notamment précisé, que le témoin n'avait jamais été directeur adjoint ou directeur d'une école, et qu'il ne pouvait être en mesure de discuter de la question de la rétention des élèves.
Me Faille a alors invité Normand Laniel, directeur adjoint de la division des méthodes d'enquêtes sociales chez Statistique Canada. Son témoignage a permis d'expliquer l'origine et les résultats du recensement de 1996, 2001 et 2006 pour le nombre d'enfants francophones au Yukon. « La méthode est éprouvée et ce sont les meilleurs chiffres disponibles sur le sujet », a conclu M. Laniel en interrogatoire.
Lors de son contre-interrogatoire, il a précisé que le taux élevé de familles exogames au Yukon se reflétait dans les statistiques. Toutefois, en réponse aux questions de Me Lepage, M. Laniel a expliqué que les statistiques du recensement seraient plus élevées en élargissant la tranche d'âge de 3 à 21 ans, comme le fait le système scolaire francophone au Yukon.
Par la suite, Me Lepage s'est opposé au rapport d'expertise et au témoignage de Judith Anderson, une spécialiste de la législation scolaire. Après la lecture du rapport, le juge a signalé que le rapport était plutôt un mémoire de droit et qu'il ne reconnaissait pas le témoin comme expert. Il a précisé qu'elle pouvait être une témoin de fait et que certains paragraphes du mémoire, ne comportant aucune opinion juridique, pouvaient être déposés en preuve. Les avocats et le juge ont alors pris tout l'après-midi pour déterminer les paragraphes valides.
Procès : Jour 13
Lors de la 13e journée du procès, Me Faille a soumis une proposition qui a fait réfléchir longuement le juge Vital Ouellette. Afin de réduire les coûts du procès et d'utiliser efficacement les fonds publics, l'avocat de la défense a demandé de reporter la présentation de ses témoins au moment de la seconde partie du procès, en janvier prochain. De cette façon, les témoins seraient interpellés à la barre une seule fois et pourraient témoigner au sujet de la gestion des immeubles. Selon lui, cette décision permettrait une économie de temps et d'argent. Après une objection de Me Lepage, le juge s'est retiré près d'une heure afin de prendre sa décision.
À son retour, le juge a expliqué que les économies étaient minimes et qu'elles ne pouvaient justifier un tel préjudice pour les demandeurs. Il constate que les défenseurs auraient sept mois de plus pour préparer leur preuve et note certains désavantages pour la cour de ne pas entendre les témoins de Me Faille.
Par la suite, la directrice générale de la CSFY a répondu aux questions de Me Faille. Dans le contre-interrogatoire, l'avocat de la défense a tenté de démontrer les progrès réalisés au niveau de la gestion depuis l'arrivée en poste de Mme Taillefer en 2006. Il a été question aussi de la saine gestion d'un budget et de la responsabilité de la directrice générale d'inclure ses dépenses en publicité. « Avez-vous préféré encourir les dépenses, pour ensuite envoyer la note au ministère? », lui a-t-il demandé. Mme Taillefer a alors répété que rien n'est clair entre les dépenses assumées par le gouvernement et la commission scolaire.
Le financement de l'Académie Parhélie a également été un sujet abordé par Me Faille. Celui-ci a expliqué qu'un financement peu prendre différente forme et que la contribution de 375 000 $ par année pendant trois ans du ministère de l'Éducation a été sous forme de service offert plutôt que sous forme monétaire.
Lors de la fin du contre-interrogatoire, Mme Taillefer a été questionnée sur le dossier des assurances et le nombre d'enseignants à l'école Émilie-Tremblay. Ainsi, Me Faille a comparé le nombre d'employés financés et achetés pour cette année (21,6) et le nombre offert par nouvelle formule de dotation (21). Il a aussi soulevé le point que la mise sur pied du programme de l'Académie Parhélie a causé une diminution du nombre d'élèves à l'école. « Nous avons connu une baisse la première année, maintenant la situation se stabilise et nous anticipons des hausses pour l'avenir », a précisé la directrice générale. Après avoir lu une vingtaine de questionnaires expliquant la raison de départ des élèves, Me Faille a noté que dans seulement deux cas la raison donnée était une programmation inadéquate.
Finalement, Me Lepage a pris quelques minutes pour réinterroger le témoin principal. « Nous n'avons pas reçu du gouvernement des services pour 375 000 $, nous avons seulement eu un professeur supplémentaire », a conclu Mme Taillefer.
À la fin de la journée, Me Faille a invité Bruce McAskill à se présenter à la barre afin de témoigner comme témoin expert. L'avocat de la défense a seulement eu le temps de présenter le cheminement professionnel du client avant l'ajournement du procès.
Procès : Jour 12
C'est jeudi matin que le procès opposant la CSFY au gouvernement du Yukon a repris. Avant d'entendre la fin de l'interrogatoire de Lorraine Taillefer, le juge Vital Ouellette a pris quelques minutes afin de préciser le déroulement et la procédure du procès. Pour mieux protéger les intérêts de la justice, il a rappelé l'avantage et l'efficacité d'avoir un seul procès et de remettre une seule décision. C'est pourquoi la deuxième partie du procès, concernant les installations scolaires, sera la continuité de celui-ci. La décision du juge devrait être rendue après le mois de février 2011. Toutefois, après avoir entendu tous les témoins de cette première partie de procès, le juge sera en mesure d'émettre une ordonnance en réponse à la demande d'injonction interlocutoire de Me Lepage.
Cette mesure procédurale vise à préserver les droits de la partie demanderesse et les maintenir en état en attendant qu'il soit possible d'obtenir un jugement définitif sur une action. Étant une mesure accessoire, elle est accordée pour des durées limitées.
« L'ordonnance d'injonction interlocutoire provisoire est accordée uniquement en cas d'urgence immédiate et apparente. Elle peut être obtenue sans délai. Le tribunal portera une attention spéciale à l'urgence de la situation (on parle même d'extrême urgence), au préjudice sérieux et irréparable dont la partie requérante pourrait souffrir si une ordonnance n'était pas émise ainsi qu'à la balance des inconvénients pour les parties. Évidemment, il faut qu'il existe une certaine apparence de droit en faveur de la partie qui réclame l'émission d'une telle ordonnance », révèle le site Internet du Réseau juridique du Québec.
Dans ce cas, pour la survie du programme l'Académie Parhélie, la CSFY cherche à obtenir la garantie d'un financement continu de la part du gouvernement et d'assurer un certain statu quo.
Après ces clarifications, le témoin principal de la CSFY, Mme Taillefer, s'est présentée à la barre afin de terminer son témoignage. Ainsi, Me Lepage lui a posé plusieurs questions sur le budget accordé par le gouvernement et la micro gestion financière de celui-ci. Après avoir soumis au ministère de l'Éducation un budget de cinq millions de dollars pour l'an prochain, la directrice générale affirme qu'elle recevra un transfert de 515 000$. « Nous devons planifier la gestion d'environ 10% de notre budget et le ministère continue de gérer près de 90%. Avec ces sommes minimes, il est difficile de mettre de l'avant des programmes et certaines initiatives », a expliqué Mme Taillefer. Elle a rappelé que depuis son arrivée, elle doit négocier avec le gouvernement certains montants à la pièce et que souvent les sommes accordées sont aléatoires. Elle a souligné que sa capacité de planification est très limitée avec ce budget minime, et ce, sans savoir si elle pourra négocier davantage pour permettre le fonctionnement de la CSFY.
Lors de son témoignage, elle a aussi abordé les difficultés de communiquer en français avec le gouvernement ainsi que les délais encourus par les services de traduction pour obtenir une réponse en français.
Me Lepage a également questionné la directrice sur les ententes de financement de l'Académie Parhélie et sur la contribution territoriale de 375 000$. Il a présenté une lettre du ministère de l'Éducation envoyée aux parents le 12 mai dernier et qui stipule : « L'Académie Parhélie était un projet pilote de trois ans financé par le gouvernement fédéral sur deux ans à raison de 200 000$ par année, et par le ministère de l'Éducation, qui y a investi 375 000$ par année durant trois ans, jusqu'à la fin juin 2010. Bien que Patrimoine Canadien ne verse plus de fonds maintenant pour ce projet pilote, notre ministère a continué à soutenir financièrement le programme, tel qu'il avait été convenu lorsque le projet pilote a été mis sur pied. »
« Nous n'avons jamais reçu dans nos coffres 375 000$ et cette lettre ne reflète pas la réalité », a exprimé Mme Taillefer. Elle croit que le message communiqué aux parents n'est pas clair et souligne que la CSFY n'a jamais été avertie de l'envoi de cette lettre aux parents francophones.
« Notre situation financière est précaire et nous allons vers un déficit. Nous demandons au gouvernement de transférer 575 000$ dans nos coffres afin de continuer le programme de l'Académie Parhélie », a déclaré Mme Taillefer. Elle désire également obtenir du ministère une marge de crédit de 150 000$.
En fin d'après-midi, le contre-interrogatoire du témoin principal a débuté. Me Faille a discuté de la nouvelle formule de dotation et a tenté de démontrer que la CSFY peut choisir d'engager un professeur d'art industriel si elle le désire. Il a aussi expliqué qu'il n'y avait rien qui empêche la commission scolaire d'adopter des politiques ou d'imposer des mesures de redevabilité au directeur de l'école concernant l'utilisation des fonds ou de la carte de crédit remis par le ministère.
Me Faille a également remis en question l'idée de fixer un coût par élève. Selon lui, l'aspect francophone ne représente pas des coûts supplémentaires dans tous les postes du budget. Il a souligné que le coût de chauffage pour une école anglophone est le même que pour une école francophone.
La suite du contre-interrogatoire se poursuit vendredi.
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